7ème législature

Question N° : 72508	de  M.   Debré Michel ( Rassemblement pour la République - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  29/07/1985  page :  3504
	Réponse publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5977
Rubrique :	Communaute europeenne
Tête d'analyse :	Libre circulation des personnes et des biens
Analyse :	Consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Réunion O