FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72554  de  M.   Gissinger Antoine ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3605
Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1014
Rubrique :  Prestations familiales
Tête d'analyse :  Conditions d'attribution
Analyse :  Date d'effet du fait generateur de droits; loi no83-25 du 19 janvier 1983; application; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Alsace O