7ème législature

Question N° : 72568	de  M.   Richard Lucien ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3638
Rubrique :	Peines
Tête d'analyse :	Echelle des peines
Analyse :	Abolition de la peine de mort; consequences; peines de remplacement; code penal; reforme; bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Pays-de-Loire N