FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72602  de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3623
Réponse publiée au JO le :  16/09/1985  page :  4358
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Code general des impots; simplification
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O