FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72606  de  M.   Balmigere Paul ( Communiste - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3623
Réponse publiée au JO le :  14/10/1985  page :  4840
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Deductions
Analyse :  Entreprises; fuel domestique; recuperation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O