7ème législature

Question N° : 72626	de  M.   Bachelet Pierre ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3636
	Réponse publiée au JO le :  24/02/1986  page :  754
Rubrique :	Departements
Tête d'analyse :	Presidents des conseils generaux
Analyse :	Competences; pouvoirs de police decoulant de la gestion du domaine public departemental; etendue; loi no82-213 du 2 mars 1982, art. 25; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O