7ème législature

Question N° : 72635	de  M.   Labbe Claude ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	budget et consommation
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3620
	Réponse publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5753
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Immeubles de societes; propriete; attribution aux associes personnes physiques; code general des impots, art.239 bis B; champ d'application; extension
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O