Question publiée au JO le :
05/08/1985
page :
3616
Réponse publiée au JO le :
16/09/1985
page :
4329
Rubrique :
Mutualite sociale agricole
Tête d'analyse :
Cotisations
Analyse :
Cotisations patronales; fixation d'une assiette forfaitaire pour les cotisations afferentes aux travailleurs occasionnels et aux demandeurs d'emploi; societes d'interet collectif agricole de transformation et de commercialisation des produits