FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72684  de  M.   Sueur Jean-Pierre ( Socialiste - Loiret ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3608
Réponse publiée au JO le :  14/10/1985  page :  4814
Rubrique :  Adoption
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Loi no84-422 du 6 juin 1984; decrets d'application; publication
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Centre O