FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72702  de  M.   Santrot Jacques ( Socialiste - Vienne ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3625
Réponse publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5529
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Entreprises familiales exploitees sous la forme de societes a responsabilite limitee; option pour le regime fiscal des societes de personnes; code general des impots, art. 239 bis A.A et 239-3; application; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Poitou-Charentes O