FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
7270
de
M.
Sauvaigo Pierre
(
Rassemblement pour la République
-
Alpes-Maritimes
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
21/12/1981
page :
3704
Réponse publiée au JO le :
01/03/1982
page :
861
Rubrique :
Commerce et artisanat
Tête d'analyse :
Registre du commerce
Analyse :
Inscription; notion d'etablissement exploite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
O