Question publiée au JO le :
05/08/1985
page :
3616
Réponse publiée au JO le :
30/09/1985
page :
4580
Rubrique :
Mutualite sociale agricole
Tête d'analyse :
Assurance maladie maternite
Analyse :
Cotisations; titulaires d'une pension de retraite agricole ne percevant pas leurs prestations maladie de l'assurance maladie des exploitants agricoles; exoneration