FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72719  de  M.   Hunault Xavier ( Non-Inscrit - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3609
Réponse publiée au JO le :  06/01/1986  page :  25
Rubrique :  Assurances
Tête d'analyse :  Accidents du travail et maladies professionnelles
Analyse :  Artisans; faute inexcusable de l'employeur
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 REP_PUB Pays-de-Loire O