7ème législature

Question N° : 72725	de  M.   André René ( Rassemblement pour la République - Manche )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3638
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Tribunaux de police
Analyse :	Fonctionnement; contraventions au code de la route; procedures; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Basse-Normandie N