FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72726  de  M.   Ansquer Vincent ( Rassemblement pour la République - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3610
Rubrique :  Accidents du travail et maladies professionnelles
Tête d'analyse :  Prestations en especes
Analyse :  Indemnite en capital; loi no85-10 du 3janvier 1985, art.65; decrets d'application; publication
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Pays-de-Loire N