FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72740  de  M.   André René ( Rassemblement pour la République - Manche ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3625
Réponse publiée au JO le :  14/10/1985  page :  4838
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices agricoles
Analyse :  Regime du benefice reel; reglementation; cloture de l'exercice; loi de finances no83-1179 du 29decembre 1983, art.79; application; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Basse-Normandie O