FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72742  de  M.   Deniau Xavier ( Rassemblement pour la République - Loiret ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3626
Réponse publiée au JO le :  28/10/1985  page :  5049
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Deductions
Analyse :  Entreprises; fuel domestique; recuperation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Centre O