FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72745  de  M.   Gantier Gilbert ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3638
Réponse publiée au JO le :  28/10/1985  page :  5077
Rubrique :  Entreprises
Tête d'analyse :  Politique a l'egard des entreprises
Analyse :  Centres de formalites des entreprises; fonctionnement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Ile-de-France O