FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72746  de  M.   Gantier Gilbert ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3638
Rubrique :  Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :  Activites
Analyse :  Services bancaires; cout; etablissement de certificats de depot des fonds a la suite de la constitution d'une societe par actions ou d'une augmentation de capital
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Ile-de-France N