FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72759  de  M.   Ducolone Guy ( Communiste - Hauts-de-Seine ) QE
Question retirée  le :  ( Transformation en question écrite )
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3639
Réponse publiée au JO le :  26/08/1985  page :  3986
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Decisions de justice; non respect par les maires de l'opposition
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 TE Ile-de-France O