FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72773  de  M.   Mercieca Paul ( Communiste - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3611
Réponse publiée au JO le :  21/10/1985  page :  4940
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Cotisations
Analyse :  Cotisations patronales; date d'exigibilite; associations et mouvements
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Ile-de-France O