7ème législature

Question N° : 727	de  M.   Goulet Daniel ( Rassemblement pour la République - Orne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  27/07/1981  page :  2422
	Réponse publiée au JO le :  08/02/1982  page :  450
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :	Groupement foncier agricole; donation partage; reduction de 20% des droits de mutation a titre gratuit; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Basse-Normandie O