FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72856  de  M.   Briane Jean ( Union pour la démocratie française - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget et consommation
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3626
Réponse publiée au JO le :  23/09/1985  page :  4464
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Paiement
Analyse :  Delais; contribuables connaissant des difficultes financieres du fait de la situation economique
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O