FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72885  de  M.   Weisenhorn Pierre ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3639
Réponse publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5869
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Testaments; droit fixe; droit proportionnel; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Alsace O