FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72888  de  M.   Couste Pierre-Bernard ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3613
Réponse publiée au JO le :  10/03/1986  page :  887
Rubrique :  Prestations familiales
Tête d'analyse :  Paiement
Analyse :  Loi no85-17 du 4janvier 1985, art.10; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Rhône-Alpes O