FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72901  de  M.   Debré Michel ( Rassemblement pour la République - La Réunion ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3627
Réponse publiée au JO le :  28/10/1985  page :  5049
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Couples maries; concubins; disparites
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Réunion O