FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
72901
de
M.
Debré Michel
(
Rassemblement pour la République
-
La Réunion
)
QE
Ministère interrogé :
économie, finances et budget
Ministère attributaire :
économie, finances et budget
Question publiée au JO le :
05/08/1985
page :
3627
Réponse publiée au JO le :
28/10/1985
page :
5049
Rubrique :
Impots et taxes
Tête d'analyse :
Politique fiscale
Analyse :
Couples maries; concubins; disparites
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Réunion
O