FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72902  de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3637
Réponse publiée au JO le :  20/01/1986  page :  234
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Budget; communes de moins de dix mille habitants; reglementation; consequences; depenses d'investissement non couvertes par un credit reporte
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O