FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7290  de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  28/12/1981  page :  3741
Réponse publiée au JO le :  17/05/1982  page :  2057
Rubrique :  Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :  Credit mutuel: Bretagne
Analyse :  Prelevement exceptionnel sur les banques et etablissements de credit; loi de finances rectificative no81-734 du 3aout 1981, art.6; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Bretagne O