FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72915  de  M.   Séguin Philippe ( Rassemblement pour la République - Vosges ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3647
Réponse publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5662
Rubrique :  Entreprises
Tête d'analyse :  Comites d'entreprise
Analyse :  Experts-comptables; experts en cas d'introduction de nouvelles technologies; pouvoirs du chef d'entreprise; code du travail, art.L.436.6; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O