FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72930  de  M.   Le Baill Georges ( Socialiste - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme, logement et transports
Ministère attributaire :  commerce,artisanat et tourisme
Question publiée au JO le :  05/08/1985  page :  3650
Rubrique :  Baux
Tête d'analyse :  Baux commerciaux
Analyse :  Loyers; montant; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Ile-de-France N