FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72949  de  M.   Lagorce Pierre ( Socialiste - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  12/08/1985  page :  3720
Réponse publiée au JO le :  11/11/1985  page :  5241
Rubrique :  Impot sur les societes
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Code general des impots, art. 239 ter; application; societes civiles immobilieres; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O