FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72950  de  M.   Lagorce Pierre ( Socialiste - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  12/08/1985  page :  3720
Réponse publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5529
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :  Fonds de commerce; ventes: contrat en main; frais d'actes; deductibilite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O