FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72954  de  M.   Patriat François ( Socialiste - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  12/08/1985  page :  3720
Réponse publiée au JO le :  14/10/1985  page :  4841
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Donations; successions; exoneration; biens ruraux donnes a bail a long terme; code general des impots, art 793-2-3o; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bourgogne O