FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 72960  de  M.   Prat Henri ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  12/08/1985  page :  3729
Réponse publiée au JO le :  14/10/1985  page :  4863
Rubrique :  Departements
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Garantie d'emprunts contractes par des communes ou des syndicats intercommunaux; conditions de mise en jeu
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O