FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
7301
de
M.
Toubon Jacques
(
Rassemblement pour la République
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
28/12/1981
page :
3742
Réponse publiée au JO le :
19/04/1982
page :
1562
Rubrique :
Impots locaux
Tête d'analyse :
Taxe d'habitation: Paris
Analyse :
Treizieme arrondissement; paiement; delais; controle et contentieux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O