FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73044  de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  12/08/1985  page :  3731
Rubrique :  Commerce exterieur
Tête d'analyse :  Reglementation des echanges
Analyse :  Avoirs et transferts a l'etranger; reglementation; information des usagers
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Ile-de-France N