FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73080  de  M.   Brocard Jean ( Union pour la démocratie française - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  12/08/1985  page :  3722
Réponse publiée au JO le :  02/12/1985  page :  5529
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges deductibles
Analyse :  Avantages en nature resultant du paiement par l'entreprise de primes d'assurance vie contractees au nom d'un dirigeant en vue de garantir un pret pour son entreprise; dirigeants de societe
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O