FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73081  de  M.   Brocard Jean ( Union pour la démocratie française - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget et consommation
Question publiée au JO le :  12/08/1985  page :  3723
Réponse publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5753
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Definition du revenu imposable
Analyse :  Gains non taxables; sommes gagnees au pari mutuel urbain; reglement; justification; remise d'un certificat nominatif
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O