FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73100  de  M.   Pinte Étienne ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  budget et consommation
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  12/08/1985  page :  3718
Réponse publiée au JO le :  26/08/1985  page :  3935
Rubrique :  Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :  Cheques
Analyse :  Cheques sans provision; protection des victimes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O