FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73104  de  M.   Pinte Étienne ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  12/08/1985  page :  3713
Réponse publiée au JO le :  17/02/1986  page :  581
Rubrique :  Famille
Tête d'analyse :  Politique familiale
Analyse :  Loi no84-422 du 6juin 1984; decrets d'application; publication
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O