FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7318  de  M.   Millon Charles ( Union pour la démocratie française - Ain ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  28/12/1981  page :  3743
Réponse publiée au JO le :  22/03/1982  page :  1162
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges deductibles
Analyse :  Deductions afferentes a l'habitation principale; interets d'emprunts; personnes occupant un logement de fonction
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O