FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73193  de  M.   Stasi Bernard ( Union pour la démocratie française - Marne ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  12/08/1985  page :  3724
Réponse publiée au JO le :  14/10/1985  page :  4841
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices agricoles
Analyse :  Deficits; imputation; code general des impots, art.156-1; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O