FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73194  de  M.   Dousset Maurice ( Union pour la démocratie française - Eure-et-Loir ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  12/08/1985  page :  3724
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Regime de rattachement
Analyse :  Associes salaries des societes a responsabilite limitee ayant opte pour le regime fiscal des societes de personnes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Centre N