7ème législature

Question N° : 73225	de  M.   Aubert Emmanuel ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  26/08/1985  page :  3884
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Execution des decisions de justice; attitude des autorites militaires; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Provence-Alpes-Côte-d'Azur N