FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73234  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  26/08/1985  page :  3882
Réponse publiée au JO le :  14/10/1985  page :  4864
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe professionnelle
Analyse :  Usine de traitement d'ordures menageres; remboursement; contrat avec la commune; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O