FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73272  de  M.   Colonna Jean-Hugues ( Socialiste - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  26/08/1985  page :  3883
Réponse publiée au JO le :  14/10/1985  page :  4864
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee; versement des sommes aux communes; conditions d'attribution; gites ruraux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O