FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 73289  de  M.   Pinard Joseph ( Socialiste - Doubs ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  26/08/1985  page :  3871
Rubrique :  Prestations familiales
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Meres celibataires ayant cesse toute activite salariee pour elever leurs enfants handicapes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Franche-Comté N