7ème législature

Question N° : 73398	de  M.   Seitlinger Jean ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  26/08/1985  page :  3884
Rubrique :	Peines
Tête d'analyse :	Peines de substitution
Analyse :	Peines de substitution incompressibles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Lorraine N