7ème législature

Question N° : 73400	de  M.   Seitlinger Jean ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  26/08/1985  page :  3884
Rubrique :	Etrangers
Tête d'analyse :	Expulsions
Analyse :	Etrangers condamnes pour crimes ou delits de droit commun; peines encourues; plancher
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Lorraine N