7ème législature

Question N° : 73417	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  02/09/1985  page :  4071
	Réponse publiée au JO le :  14/10/1985  page :  4865
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Statut
Analyse :	Decharges de fonction; loi no84-53 du 26janvier 1984, art.53; application; consequences; logements de fonction
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Lorraine O